Version consolidée au 21/11/2022 (consolidation EUR-Lex 02013R0284-20221121, la plus récente en français ; acte d'origine du 01/03/2013).
TexteRèglement (UE) n° 284/2013
IntituléMesures transitoires concernant les procédures relatives aux substances actives
RattachementRèglement (UE) n° 284/2013
VersionConsolidée au 21/11/2022 (CELEX 02013R0284-20221121)
Référencearticle 3 du règlement (UE) n° 284/2013EUR-Lex →
En ce qui concerne les substances actives, le règlement (UE) no 545/2011 continue de s’appliquer aux cas suivants:
a) aux procédures d’approbation ou de modification de l’approbation d’une substance active engagées conformément à l’article 13 du règlement (CE) no 1107/2009, pour lesquelles les dossiers établis conformément à l’article 8, paragraphes 1 et 2, dudit règlement ont été soumis le 31 décembre 2013 au plus tard;
b) aux procédures de renouvellement de l’approbation d’une substance active engagées conformément à l’article 20 du règlement (CE) no 1107/2009, pour lesquelles les dossiers complémentaires établis conformément à l’article 9 du règlement (UE) no 1141/2010 de la Commission ont été soumis le 31 décembre 2013 au plus tard.
Nota : JO L 322 du 8.12.2010, p. 10.
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