(1) Conformément à l’article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1107/2009, la Commission a adopté le règlement (UE) no 545/2011 du 10 juin 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière de données applicables aux produits phytopharmaceutiques. Il énonce les exigences en matière de données pour l’autorisation des produits phytopharmaceutiques, telles que fixées à l’annexe III de la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.
Règlement (UE) n° 284/2013 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/03/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 284/2013
RattachementRèglement (UE) n° 284/2013
Versionacte d'origine du 01/03/2013 (CELEX 32013R0284)
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