(10) Dans cet avis, les parties ont été informées que, compte tenu de l’arrêt, les importations dans l’Union européenne d’éthanolamines fabriquées par Dow Chemical n’étaient plus soumises aux droits antidumping institués par le règlement relatif au troisième réexamen effectué au titre de l’expiration des mesures et que les droits antidumping définitifs versés en application dudit règlement sur les importations d’éthanolamines devaient être remboursés ou annulés conformément à la réglementation douanière applicable.
Règlement d’exécution (UE) n° 285/2013 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 285/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 285/2013
Versionacte d'origine du 21/03/2013 (CELEX 32013R0285)
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