(12) Toutes les parties qui l’avaient demandé dans ledit délai et qui ont prouvé qu’il existait des raisons particulières de les entendre ont eu la possibilité d’être entendues.
Règlement d’exécution (UE) n° 285/2013 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 285/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 285/2013
Versionacte d'origine du 21/03/2013 (CELEX 32013R0285)
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