(14) Il convient de rappeler que l’annulation du règlement contesté est liée au fait que le Tribunal a découvert que le règlement relatif au troisième réexamen effectué au titre de l’expiration des mesures contenait deux erreurs d’évaluation, dans la mesure où: i) il concluait à la continuation du dumping durant la PER et retenait donc, sur cette base, une probabilité de continuation du dumping, et ii) il estimait à 60 000 tonnes le niveau des capacités inutilisées de production d’éthanolamines aux États-Unis.
Règlement d’exécution (UE) n° 285/2013 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 285/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 285/2013
Versionacte d'origine du 21/03/2013 (CELEX 32013R0285)
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