(17) Dow Chemical a exprimé des doutes quant à la légalité de la réouverture de l’enquête, faisant valoir qu’il n’existait aucune disposition spécifique dans le règlement de base à cet effet. Ce producteur-exportateur a en outre affirmé que la réouverture était contraire au délai légal de 15 mois fixé dans l’article 11, paragraphe 5, du règlement de base en ce qui concerne l’achèvement des enquêtes de réexamen.
Règlement d’exécution (UE) n° 285/2013 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 285/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 285/2013
Versionacte d'origine du 21/03/2013 (CELEX 32013R0285)
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