(18) Dow Chemical a par ailleurs indiqué que l’arrêt ne nécessitait aucune mesure de mise en œuvre et que la Commission ne pouvait pas légalement rectifier les aspects du règlement contesté, étant donné que chaque motif précis ayant abouti à l’adoption du règlement avait été annulé par le Tribunal ou contesté. Dow Chemical considérait, donc, que le seul moyen légal de rectifier ces aspects du règlement relatif au troisième réexamen effectué au titre de l’expiration des mesures consistait à abroger les mesures en vigueur.
Règlement d’exécution (UE) n° 285/2013 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 285/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 285/2013
Versionacte d'origine du 21/03/2013 (CELEX 32013R0285)
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