(2) Le 23 octobre 2006, à la suite de la deuxième enquête de réexamen effectuée au titre de l’expiration des mesures, les mesures ont été prorogées d’une durée de cinq ans par le règlement (CE) no 1583/2006 du Conseil (ci-après dénommé «règlement relatif au deuxième réexamen effectué au titre de l’expiration des mesures»).
Règlement d’exécution (UE) n° 285/2013 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 285/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 285/2013
Versionacte d'origine du 21/03/2013 (CELEX 32013R0285)
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