Règlement d’exécution (UE) n° 285/2013 · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) n° 285/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 285/2013
Versionacte d'origine du 21/03/2013 (CELEX 32013R0285)
RéférenceConsidérant 20 du règlement d’exécution (UE) n° 285/2013EUR-Lex →

(20) En outre, Stepan a insisté sur le fait que, si la notion de continuation du dumping était interprétée au niveau des différentes entreprises, les institutions auraient dû conclure à l’absence de dumping dans le cas de Dow Chemical, étant donné que l’entreprise représentait plus de 85 % de l’ensemble des importations en provenance des États-Unis, selon les chiffres indiqués par le Tribunal, si bien que les institutions auraient dû examiner quelle était la probabilité de réapparition du dumping dans le cas de Dow Chemical. Pour ce qui est des autres entreprises exportatrices, il a été établi qu’il y avait eu dumping, de sorte que les institutions auraient dû déterminer quelle était la probabilité de réapparition de ce dumping. Selon Stepan, l’analyse de cette probabilité a essentiellement été basée sur le volume de 60 000 tonnes de capacités inutilisées existant à l’échelle nationale aux États-Unis. Étant donné que le Tribunal a constaté que les institutions s’étaient trompées dans leur évaluation des capacités inutilisées existant aux États-Unis et que Stepan estimait ces capacités à un niveau beaucoup plus proche des 8 000 tonnes tout au plus, il n’était plus possible d’affirmer que les autres entreprises exportatrices allaient probablement continuer leurs pratiques de dumping. Les institutions auraient également dû analyser et déterminer la probabilité de la réapparition du dumping.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32013R0285. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).