Règlement d’exécution (UE) n° 285/2013 · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) n° 285/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 285/2013
Versionacte d'origine du 21/03/2013 (CELEX 32013R0285)
RéférenceConsidérant 21 du règlement d’exécution (UE) n° 285/2013EUR-Lex →

(21) Par ailleurs, Huntsman a aussi fondé son analyse sur l’hypothèse selon laquelle l’arrêt confirmait l’absence de capacités inutilisées aux États-Unis durant la PER, ce qui rendait peu probable l’exportation d’un volume accru d’éthanolamines vers l’Union dans ce contexte. L’entreprise a fait valoir qu’il n’était donc pas nécessaire d’analyser d’autres facteurs tels que les répercussions des mesures de défense commerciale dans des pays tiers, l’évolution possible de la demande aux États-Unis et sur d’autres marchés ou la pression à la baisse sur les prix. Compte tenu de la constatation du Tribunal relative à l’absence de capacités inutilisées aux États-Unis durant la PER, Huntsman a également estimé que la Commission n’était plus en mesure de réanalyser la probabilité de réapparition du dumping et du préjudice et de conclure dans le cadre de cette réouverture partielle à une probabilité de réapparition d’un dumping préjudiciable. Toutefois, si la Commission avait la possibilité de réexaminer la probabilité de réapparition du dumping et du préjudice, Huntsman considérait qu’aucun élément de preuve ne serait de nature à démontrer que les conditions visées à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base seraient remplies. En ce qui concerne la probabilité de réapparition du dumping, et sur la base de la constatation selon laquelle aucun dumping n’avait été pratiqué durant la PER par Dow Chemical (entreprise qui se classe très largement en tête des sociétés exportatrices), Huntsman estimait qu’il n’y avait pas de probabilité de réapparition du dumping à l’échelle nationale après la PER, si les droits antidumping étaient supprimés.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32013R0285. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).