(27) Comme cela est également noté par Stepan et Huntsman (considérant 19), le Tribunal a, en outre, jugé que l’enquête qui a abouti à l’adoption du règlement relatif au troisième réexamen effectué au titre de l’expiration des mesures ne permettait pas aux institutions de conclure à la continuation du dumping durant la PER, ou à la probabilité d’une continuation du dumping. La grande majorité des importations en provenance des États-Unis, dont plus de 85 % étaient produites par Dow Chemical, comme l’a fait observer le Tribunal, était entrée dans l’Union à des prix qui n’étaient pas des prix de dumping. Cette situation aurait dû conduire, au demeurant, à constater que la marge moyenne pondérée pour les importations du produit en cause originaires des États-Unis était négative. Le Tribunal a donc jugé que les institutions étaient dans l’obligation de démontrer qu’il y avait une probabilité de réapparition du dumping.
Règlement d’exécution (UE) n° 285/2013 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 285/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 285/2013
Versionacte d'origine du 21/03/2013 (CELEX 32013R0285)
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