Règlement d’exécution (UE) n° 285/2013 · Article

Article considérant 27

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) n° 285/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 285/2013
Versionacte d'origine du 21/03/2013 (CELEX 32013R0285)
RéférenceConsidérant 27 du règlement d’exécution (UE) n° 285/2013EUR-Lex →

(27) Comme cela est également noté par Stepan et Huntsman (considérant 19), le Tribunal a, en outre, jugé que l’enquête qui a abouti à l’adoption du règlement relatif au troisième réexamen effectué au titre de l’expiration des mesures ne permettait pas aux institutions de conclure à la continuation du dumping durant la PER, ou à la probabilité d’une continuation du dumping. La grande majorité des importations en provenance des États-Unis, dont plus de 85 % étaient produites par Dow Chemical, comme l’a fait observer le Tribunal, était entrée dans l’Union à des prix qui n’étaient pas des prix de dumping. Cette situation aurait dû conduire, au demeurant, à constater que la marge moyenne pondérée pour les importations du produit en cause originaires des États-Unis était négative. Le Tribunal a donc jugé que les institutions étaient dans l’obligation de démontrer qu’il y avait une probabilité de réapparition du dumping.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32013R0285. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).