(28) Dans le cas présent, l’analyse de la probabilité de réapparition du dumping est liée au calcul des capacités de production inutilisées aux États-Unis, comme l’ont reconnu implicitement ou explicitement toutes les parties intéressées. Certaines d’entre elles estiment que le Tribunal a confirmé qu’il n’y avait pas de grandes capacités de production inutilisées aux États-Unis durant la PER. Le Tribunal a jugé que la méthodologie suivie pour calculer le chiffre de 60 000 tonnes pour les capacités de production inutilisées durant la PER était incertaine, voire incohérente par rapport aux éléments de preuve invoqués en l’espèce.
Règlement d’exécution (UE) n° 285/2013 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 285/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 285/2013
Versionacte d'origine du 21/03/2013 (CELEX 32013R0285)
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