(30) En ce qui concerne les allégations relatives au calcul des capacités inutilisées existant durant la PER, il y a lieu d’observer que deux producteurs-exportateurs ont coopéré à la troisième enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures. Au cours de cette enquête, il a été établi qu’INEOS Oxide LLC (ci-après dénommé «INEOS») n’avait pas de capacités inutilisées durant la PER, alors que Dow Chemical en disposait dans une certaine mesure. Les données vérifiées font apparaître que Dow Chemical n’a pas fait appel à ses capacités inutilisées pour réaliser des exportations à bas prix durant la PER, même si l’entreprise aurait pu le faire, compte tenu du faible niveau des mesures exprimé en équivalent ad valorem.
Règlement d’exécution (UE) n° 285/2013 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 285/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 285/2013
Versionacte d'origine du 21/03/2013 (CELEX 32013R0285)
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