(31) En outre, les entreprises ayant coopéré, à savoir Dow Chemical et INEOS, représentaient à elles deux 91,6 % des exportations des États-Unis vers l’Union durant la PER. Le total des exportations de Dow Chemical et d’INEOS s’est établi à 30 000 – 35 000 tonnes, alors que les exportations des entreprises n’ayant pas coopéré n’ont pas dépassé 3 000 – 4 000 tonnes. La marge de dumping à l’échelle nationale durant la PER correspondait au niveau de minimis et les importations en provenance des entreprises n’ayant pas coopéré représentaient moins de 1 % du marché de l’Union européenne. Pour des raisons de confidentialité, les chiffres ci-dessus sont indiqués sous la forme de fourchettes et non de valeurs exactes.
Règlement d’exécution (UE) n° 285/2013 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 285/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 285/2013
Versionacte d'origine du 21/03/2013 (CELEX 32013R0285)
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