(33) Un producteur-exportateur a fait observer que le troisième réexamen effectué au titre de l’expiration des mesures n’aurait pas dû aboutir à l’imposition de mesures par le règlement (UE) no 54/2010. Le producteur-exportateur en question a demandé l’abrogation des mesures avec effet rétroactif, afin que l’ensemble des droits versés depuis la date d’entrée en vigueur du règlement (UE) no 54/2010 soient remboursés à tous les importateurs qui s’en étaient dûment acquittés.
Règlement d’exécution (UE) n° 285/2013 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 285/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 285/2013
Versionacte d'origine du 21/03/2013 (CELEX 32013R0285)
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