(34) Cette demande est rejetée, étant donné que des producteurs-exportateurs autres que Dow Chemical auraient aussi pu former un recours en annulation du règlement – qui a été annulé uniquement en ce qui concerne le requérant, Dow Chemical. En vertu du principe de sécurité juridique et de la jurisprudence de la Cour, le règlement a donc un caractère définitif en ce qui concerne les autres producteurs-exportateurs.
Règlement d’exécution (UE) n° 285/2013 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 285/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 285/2013
Versionacte d'origine du 21/03/2013 (CELEX 32013R0285)
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