(35) Compte tenu des observations formulées par les parties, ainsi que de leur analyse, il est apparu que la mise en œuvre de l’arrêt du Tribunal signifie que les institutions n’auraient pas pu conclure à la continuation du dumping durant la PER ou à la probabilité de continuation du dumping, durant l’enquête qui a abouti à l’adoption du règlement d’exécution (UE) no 54/2010. Qui plus est, les institutions auraient dû conclure qu’il n’y avait pas de probabilité de réapparition du dumping.
Règlement d’exécution (UE) n° 285/2013 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 285/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 285/2013
Versionacte d'origine du 21/03/2013 (CELEX 32013R0285)
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