(37) Compte tenu de ce qui précède, et notamment du considérant 35, il y a lieu de considérer que le quatrième réexamen au titre de l’expiration des mesures doit être clos sans qu’aucun droit antidumping ne soit réinstitué. En ce qui concerne Dow Chemical, le quatrième réexamen au titre de l’expiration des mesures est sans objet depuis l’arrêt et il n’y a plus de base juridique pour le versement de droits antidumping par Dow Chemical depuis le 23 janvier 2010.
Règlement d’exécution (UE) n° 285/2013 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 285/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 285/2013
Versionacte d'origine du 21/03/2013 (CELEX 32013R0285)
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