(38) Compte tenu des conclusions résumées au considérant 35, il y a lieu de noter que le réexamen doit être clos, faute de base justifiant l’existence même des mesures, à savoir une probabilité de continuation ou de réapparition d’un dumping préjudiciable.
Règlement d’exécution (UE) n° 285/2013 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 285/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 285/2013
Versionacte d'origine du 21/03/2013 (CELEX 32013R0285)
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