Règlement d’exécution (UE) n° 285/2013 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) n° 285/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 285/2013
Versionacte d'origine du 21/03/2013 (CELEX 32013R0285)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d’exécution (UE) n° 285/2013EUR-Lex →

(4) Le 9 avril 2010, l’entreprise The Dow Chemical Company (ci-après dénommée «Dow Chemical») a formé un recours en annulation partielle du règlement d’exécution (UE) no 54/2010.

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