Règlement (UE) n° 293/2013 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 293/2013
RattachementRèglement (UE) n° 293/2013
Versionacte d'origine du 20/03/2013 (CELEX 32013R0293)
RéférenceConsidérant 10 du règlement (UE) n° 293/2013EUR-Lex →

(10) Les partenaires commerciaux de l’Union européenne ont été consultés sur les nouvelles LMR par le canal de l’Organisation mondiale du commerce et leurs observations ont été prises en compte.

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