Le présent règlement établit les spécifications pour la mise à niveau de l‘infrastructure des centres de réception des appels d’urgence (PSAP) requise pour la bonne réception et le traitement approprié des appels eCall, afin de garantir la compatibilité, l’interopérabilité et la continuité du service harmonisé eCall dans toute l’Union européenne.
Règlement délégué (UE) n° 305/2013 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version consolidée au 02/05/2024 (consolidation EUR-Lex 02013R0305-20240502, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/11/2012).
TexteRèglement délégué (UE) n° 305/2013
IntituléObjet et champ d’application
RattachementRèglement délégué (UE) n° 305/2013
VersionConsolidée au 02/05/2024 (CELEX 02013R0305-20240502)
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