1. Les États membres désignent les autorités qui sont compétentes pour évaluer la conformité des opérations des PSAP eCall avec les exigences énumérées à l’article 3, et les notifient à la Commission.
2. L’évaluation de la conformité se fonde sur la partie de la norme “Systèmes de transport intelligents — eSafety — Essais de conformité du système ‘eCall’ de bout en bout” (EN 16454:2023) qui concerne la conformité des PSAP au service eCall paneuropéen, à condition que des réseaux publics de communications sans fil à commutation de circuits soient en service sur le territoire de ces États membres, et se fonde également sur la partie de la spécification technique “Systèmes de transport intelligents — eSafety — Essais de conformité du système ‘eCall’ de bout en bout pour les systèmes IMS basés sur la commutation de paquets” (CEN/TS 17240:2018) qui concerne la conformité des PSAP au service eCall paneuropéen. Si des versions ultérieures de cette spécification technique CEN/TS 17240 ou une nouvelle norme EN 17240 équivalente deviennent applicables en vertu de l’article 5, paragraphe 8, du règlement (UE) 2015/758, ces versions ultérieures ou cette nouvelle norme EN 17240, selon le cas, s’appliqueront en lieu et place de la spécification technique CEN/TS 17240:2018.