Version consolidée au 02/05/2024 (consolidation EUR-Lex 02013R0305-20240502, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/11/2012).
TexteRèglement délégué (UE) n° 305/2013
IntituléObligations liées au déploiement de l’infrastructure des PSAP eCall
RattachementRèglement délégué (UE) n° 305/2013
VersionConsolidée au 02/05/2024 (CELEX 02013R0305-20240502)
Référencearticle 5 du règlement délégué (UE) n° 305/2013EUR-Lex →
Les États membres veillent à ce que le présent règlement soit appliqué lorsque l’infrastructure des PSAP eCall est déployée, conformément à la décision no 585/2014/UE du Parlement européen et du Conseil et aux principes régissant les spécifications et le déploiement énoncés à l’annexe II de la directive 2010/40/UE.
Nota : Décision no 585/2014/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant le déploiement du service eCall interopérable dans toute l’Union européenne (JO L 164 du 3.6.2014, p. 6).
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.