Version consolidée au 02/05/2024 (consolidation EUR-Lex 02013R0305-20240502, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/11/2012).
TexteRèglement délégué (UE) n° 305/2013
IntituléRègles relatives à la responsabilité juridique
RattachementRèglement délégué (UE) n° 305/2013
VersionConsolidée au 02/05/2024 (CELEX 02013R0305-20240502)
Référencearticle 7 du règlement délégué (UE) n° 305/2013EUR-Lex →
1. Les PSAP eCall doivent être capables de démontrer aux autorités compétentes qu’ils satisfont à toutes les exigences de conformité spécifiées dans les normes relatives au service eCall énumérées à l’article 3, paragraphe 1, en ce qui concerne la ou les parties du système qu’ils conçoivent et/ou contrôlent. Ils sont juridiquement responsables uniquement pour la partie des appels eCall relevant de leur compétence, à partir de la réception des appels par le PSAP eCall, conformément aux procédures nationales.
2. À cet effet, et outre les autres mesures existantes liées au traitement des communications d’urgence au 112 en particulier, les MSD brutes reçues avec l’appel eCall et les contenus MSD présentés à l’opérateur eCall sont conservés pendant une période déterminée conformément aux réglementations nationales ou, en l’absence de réglementations nationales, pour une durée n’excédant pas 10 ans.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.