Les États membres présentent pour le 1er avril 2026 un rapport à la Commission sur la mise en œuvre du présent règlement. Ce rapport comporte au moins la liste des autorités compétentes pour l’évaluation de la conformité des opérations des PSAP eCall, la liste des PSAP eCall avec indication de leur couverture géographique, la description des tests de conformité et la description des protocoles de protection des données et de la vie privée.
Règlement délégué (UE) n° 305/2013 · Article
Article 8
Article en vigueur.
Version consolidée au 02/05/2024 (consolidation EUR-Lex 02013R0305-20240502, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/11/2012).
TexteRèglement délégué (UE) n° 305/2013
IntituléRapports
RattachementRèglement délégué (UE) n° 305/2013
VersionConsolidée au 02/05/2024 (CELEX 02013R0305-20240502)
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