(10) Sans préjudice de la directive 95/46/CE, les États membres tiennent compte, lors du déploiement de l’infrastructure des PSAP pour le service eCall, du «document de travail sur la protection des données et ses implications pour l’initiative eCall» adopté le 26 septembre 2006 (1609/06/EN – WP 125).
Règlement délégué (UE) n° 305/2013 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) n° 305/2013
RattachementRèglement délégué (UE) n° 305/2013
Versionacte d'origine du 26/11/2012 (CELEX 32013R0305)
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