(5) La recommandation 2011/750/UE sur le soutien à un service eCall à l’échelle de l’Union européenne dans les réseaux de communications électroniques en vue de la transmission d’appels d’urgence embarqués fondés sur le numéro 112 (appels «eCall») conseille aux États membres d’indiquer le centre de réception des appels d’urgence le plus approprié pour l’acheminement des appels eCall et de veiller à ce que les gestionnaires de réseaux mobiles prennent correctement en charge les appels eCall.
Règlement délégué (UE) n° 305/2013 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) n° 305/2013
RattachementRèglement délégué (UE) n° 305/2013
Versionacte d'origine du 26/11/2012 (CELEX 32013R0305)
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