(22) Dans ce contexte, la Commission observe également que la présentation d’un certificat d’origine non préférentiel n’est pas nécessaire pour les formalités douanières à l’importation dans l’Union et qu’en cas de doute sérieux, un tel certificat ne saurait constituer la preuve de l’origine non préférentielle du produit déclaré [article 26 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire].
Règlement d’exécution (UE) n° 311/2013 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/04/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 311/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 311/2013
Versionacte d'origine du 03/04/2013 (CELEX 32013R0311)
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