(40) La comparaison entre le niveau d’élimination du préjudice tel qu’établi dans le règlement initial et la moyenne pondérée du prix à l’exportation a fait apparaître l’existence d’une importante sous-cotation des prix de vente et des prix indicatifs. Il a par conséquent été conclu que les effets correctifs des mesures en vigueur étaient compromis en ce qui concerne les prix et les quantités.
Règlement d’exécution (UE) n° 311/2013 · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/04/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 311/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 311/2013
Versionacte d'origine du 03/04/2013 (CELEX 32013R0311)
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