(42) Conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base, les mesures en vigueur applicables aux importations du produit concerné devraient être étendues aux importations du produit soumis à l’enquête, c’est-à-dire le même produit que le produit concerné, mais expédié de Taïwan, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ce pays.
Règlement d’exécution (UE) n° 311/2013 · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/04/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 311/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 311/2013
Versionacte d'origine du 03/04/2013 (CELEX 32013R0311)
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