(43) Il convient dès lors d’étendre aux importations en provenance de Taïwan les mesures définies à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) no 467/2010 à l’encontre de «toutes les autres sociétés» de la RPC. Il y a lieu de fixer le niveau de droit à 19 % applicable au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement.
Règlement d’exécution (UE) n° 311/2013 · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/04/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 311/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 311/2013
Versionacte d'origine du 03/04/2013 (CELEX 32013R0311)
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