(46) Au vu des conclusions relatives à la modification de la configuration des échanges, à l’absence de véritable production à Taïwan et à l’exportation sous le même code douanier, comme indiqué aux considérants 19 à 29, les exemptions demandées par ces trois sociétés n’ont pas pu être accordées, conformément à l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) n° 311/2013 · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/04/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 311/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 311/2013
Versionacte d'origine du 03/04/2013 (CELEX 32013R0311)
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