(48) Si l’exemption se justifie, la Commission peut, après consultation du comité consultatif, autoriser, par voie de décision, que les importations provenant de sociétés qui ne contournent pas les mesures antidumping instituées par le règlement d’exécution (UE) no 467/2010 soient exemptées du droit étendu par le présent règlement.
Règlement d’exécution (UE) n° 311/2013 · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/04/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 311/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 311/2013
Versionacte d'origine du 03/04/2013 (CELEX 32013R0311)
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