Version consolidée au 04/11/2025 (consolidation EUR-Lex 02013R0321-20251104, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/03/2013).
TexteRèglement (UE) n° 321/2013
RattachementRèglement (UE) n° 321/2013
VersionConsolidée au 04/11/2025 (CELEX 02013R0321-20251104)
Référencearticle 6 du règlement (UE) n° 321/2013EUR-Lex →
1. Sans préjudice des accords qui ont déjà été notifiés en application de la décision 2006/861/CE et ne doivent pas être notifiés à nouveau, les États membres notifient à la Commission, dans les six mois à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement, tout accord national, bilatéral, multilatéral ou international régissant l’exploitation des wagons pour le fret entrant dans le champ d’application du présent règlement.
2. Les États membres informent sans délai la Commission de tout projet d’accord ou modification d’accords existants.
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