Une enquête est ouverte, conformément à l’article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1225/2009, afin de déterminer si les importations dans l’Union européenne de tissus de fibre de verre à maille ouverte dont la cellule mesure plus de 1,8 mm tant en longueur qu’en largeur et dont le poids est supérieur à 35 g/m2, à l’exclusion des disques en fibre de verre, expédiés d’Inde et d’Indonésie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays, relevant actuellement des codes NC ex70195100 et ex70195900 (codes TARIC 7019510014, 7019510015, 7019590014 et 7019590015), contournent les mesures instituées par le règlement d’exécution (UE) no 791/2011.
Règlement (UE) n° 322/2013 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 09/04/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) n° 322/2013
RattachementRèglement (UE) n° 322/2013
VersionVersion d'origine (CELEX 32013R0322)
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