(15) En tout état de cause, toutes les parties intéressées sont invitées à prendre immédiatement contact avec la Commission, au plus tard à la date fixée à l’article 3 du présent règlement, et à demander un questionnaire dans le délai précisé à l’article 3, paragraphe 1, étant donné que le délai fixé à l’article 3, paragraphe 2, s’applique à toutes les parties intéressées.
Règlement (UE) n° 322/2013 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 322/2013
RattachementRèglement (UE) n° 322/2013
Versionacte d'origine du 09/04/2013 (CELEX 32013R0322)
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