(18) Conformément à l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base, les importations du produit soumis à enquête ne doivent pas être soumises à enregistrement ou faire l’objet de mesures si elles ne constituent pas un contournement.
Règlement (UE) n° 322/2013 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 322/2013
RattachementRèglement (UE) n° 322/2013
Versionacte d'origine du 09/04/2013 (CELEX 32013R0322)
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