Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 322/2013
RattachementRèglement (UE) n° 322/2013
Versionacte d'origine du 09/04/2013 (CELEX 32013R0322)
RéférenceConsidérant 21 du règlement (UE) n° 322/2013EUR-Lex →
(21) Dans l’intérêt d’une bonne administration, il convient de fixer des délais dans lesquels:
— les parties intéressées peuvent se faire connaître de la Commission, exposer leur point de vue par écrit, transmettre leurs réponses au questionnaire ou présenter toute autre information à prendre en considération lors de l’enquête,
— les producteurs d’Inde et d’Indonésie peuvent demander une dispense d’enregistrement des importations ou des mesures,
— les parties intéressées peuvent demander par écrit à être entendues par la Commission.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.