(3) La décision 2012/739/PESC prévoit d’interdire l’achat, l’importation ou le transport d’armements et de matériel connexes de quelque type que ce soit, ainsi que la fourniture d’un financement ou d’une aide financière pour l’achat, l’importation ou le transport de ces articles.
Règlement (UE) n° 325/2013 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/04/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 325/2013
RattachementRèglement (UE) n° 325/2013
Versionacte d'origine du 10/04/2013 (CELEX 32013R0325)
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