Règlement (UE) n° 325/2013 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/04/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 325/2013
RattachementRèglement (UE) n° 325/2013
Versionacte d'origine du 10/04/2013 (CELEX 32013R0325)
RéférenceConsidérant 9 du règlement (UE) n° 325/2013EUR-Lex →

(9) Ces mesures entrent dans le champ d’application du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et une action réglementaire au niveau de l’Union est donc nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, notamment pour garantir leur application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres.

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