(1) Les arrangements administratifs avec les pays tiers en ce qui concerne les certificats de capture des produits de la pêche sont énumérés à l’annexe IX du règlement (CE) no 1010/2009 de la Commission du 22 octobre 2009 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Ces arrangements comprennent des modèles de certificats de capture validés par les autorités compétentes des pays tiers concernés.
Règlement d’exécution (UE) n° 336/2013 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/04/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 336/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 336/2013
Versionacte d'origine du 12/04/2013 (CELEX 32013R0336)
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