(3) Plusieurs des modifications apportées aux annexes de la directive 76/768/CEE visaient à contrer les risques potentiels pour la santé humaine et ont donc introduit les mesures nécessaires pour protéger la santé publique. Pour des raisons de clarté juridique et parce qu’il est possible d’appliquer le règlement (CE) no 1223/2009 avant le 11 juillet 2013 en lieu et place de la directive 76/768/CEE, il est nécessaire de modifier aussi les annexes du règlement (CE) no 1223/2009, de manière à garantir un niveau élevé de protection de la santé publique.
Règlement (UE) n° 344/2013 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 344/2013
RattachementRèglement (UE) n° 344/2013
Versionacte d'origine du 04/04/2013 (CELEX 32013R0344)
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