Règlement (UE) n° 345/2013 · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 345/2013
RattachementRèglement (UE) n° 345/2013
Versionacte d'origine du 17/04/2013 (CELEX 32013R0345)
RéférenceConsidérant 24 du règlement (UE) n° 345/2013EUR-Lex →

(24) Afin de garantir que les fonds de capital-risque éligibles sont commercialisés uniquement auprès d'investisseurs qui disposent de l'expérience, des connaissances et des compétences nécessaires pour prendre leurs propres décisions d'investissement et évaluer correctement les risques liés à ces fonds, et afin de préserver la confiance des investisseurs dans ces fonds, certains garde-fous spécifiques devraient être prévus. Par conséquent, les fonds de capital-risque éligibles ne devraient être commercialisés qu'auprès d'investisseurs qui sont des clients professionnels ou peuvent être traités comme tels en vertu de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers. Toutefois, afin que les fonds de capital-risque éligibles bénéficient d'une clientèle d'investissement suffisante, il est également souhaitable que certains autres investisseurs aient accès à ces fonds, notamment les particuliers fortunés. Pour ces autres investisseurs, des limitations spécifiques devraient être prévues pour garantir que les fonds de capital-risque éligibles ne sont commercialisés qu'auprès d'investisseurs présentant un profil adapté pour effectuer de tels investissements. Ces limitations excluent la commercialisation via des plans d'épargne périodiques. En outre, il devrait être possible pour les cadres, les directeurs ou les employés engagés dans la gestion d'un gestionnaire de fonds de capital-risque éligibles d'investir dans le fonds de capital-risque éligible qu'ils gèrent, puisque ces personnes ont des connaissances suffisantes pour participer à des investissements de capital-risque.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32013R0345. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).