(27) Afin de garantir l'intégrité de la dénomination «EuVECA», il convient de prévoir des critères de qualité pour l'organisation du gestionnaire de fonds de capital-risque éligibles. Par conséquent, il convient d'établir des exigences uniformes et proportionnées en ce qui concerne l'obligation de disposer de ressources humaines et techniques adaptées.
Règlement (UE) n° 345/2013 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 345/2013
RattachementRèglement (UE) n° 345/2013
Versionacte d'origine du 17/04/2013 (CELEX 32013R0345)
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