Règlement (UE) n° 345/2013 · Article

Article considérant 30

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 345/2013
RattachementRèglement (UE) n° 345/2013
Versionacte d'origine du 17/04/2013 (CELEX 32013R0345)
RéférenceConsidérant 30 du règlement (UE) n° 345/2013EUR-Lex →

(30) Pour veiller à ce que les gestionnaires de fonds de capital-risque éligibles utilisant la dénomination «EuVECA» rendent suffisamment compte de leurs activités, il y a lieu d'établir des règles uniformes sur les rapports annuels.

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