(35) Pour garantir une surveillance efficace du respect des critères uniformes établis par le présent règlement, il convient de prévoir dans quelles circonstances les informations transmises à l'autorité compétente de l'État membre d'origine devraient être mises à jour.
Règlement (UE) n° 345/2013 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 345/2013
RattachementRèglement (UE) n° 345/2013
Versionacte d'origine du 17/04/2013 (CELEX 32013R0345)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.