Version consolidée au 09/01/2024 (consolidation EUR-Lex 02013R0346-20240109, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/04/2013).
TexteRèglement (UE) n° 346/2013
RattachementCHAPITRE II — DE LA DÉNOMINATION «EuSEF»
Règlement (UE) n° 346/2013
CHAPITRE II — DE LA DÉNOMINATION «EuSEF»
VersionConsolidée au 09/01/2024 (CELEX 02013R0346-20240109)
Référencearticle 12 du règlement (UE) n° 346/2013EUR-Lex →
1. Les règles d'évaluation des actifs sont établies par les statuts ou les documents constitutifs du fonds d'entrepreneuriat social éligible et assurent un processus d'évaluation solide et transparent.
2. Les procédures d'évaluation utilisées garantissent que les actifs sont évalués correctement et leur valeur calculée au moins une fois par an.
3. Pour assurer une évaluation cohérente des entreprises de portefeuille éligibles, l'AEMF élabore des lignes directrices énonçant des principes communs pour le traitement des investissements dans de telles entreprises, compte tenu de leur objectif principal, à savoir produire des effets sociaux mesurables et positifs, et de la façon dont elles utilisent leurs bénéfices, en premier lieu, pour produire ces effets.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.