Règlement (UE) n° 346/2013 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version consolidée au 09/01/2024 (consolidation EUR-Lex 02013R0346-20240109, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/04/2013).

TexteRèglement (UE) n° 346/2013
Rattachement
CHAPITRE II — DE LA DÉNOMINATION «EuSEF»
  1. Règlement (UE) n° 346/2013
  2. CHAPITRE II — DE LA DÉNOMINATION «EuSEF»
VersionConsolidée au 09/01/2024 (CELEX 02013R0346-20240109)
Référencearticle 4 du règlement (UE) n° 346/2013EUR-Lex →

Les gestionnaires de fonds d'entrepreneuriat social éligibles qui respectent les exigences énoncées dans le présent chapitre ont le droit d'utiliser la dénomination «EuSEF» en relation avec la commercialisation de fonds d'entrepreneuriat social éligibles dans l'ensemble de l'Union.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02013R0346-20240109. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).