Version consolidée au 09/01/2024 (consolidation EUR-Lex 02013R0346-20240109, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/04/2013).
TexteRèglement (UE) n° 346/2013
RattachementCHAPITRE II — DE LA DÉNOMINATION «EuSEF»
Règlement (UE) n° 346/2013
CHAPITRE II — DE LA DÉNOMINATION «EuSEF»
VersionConsolidée au 09/01/2024 (CELEX 02013R0346-20240109)
Référencearticle 8 du règlement (UE) n° 346/2013EUR-Lex →
1. Lorsqu'un gestionnaire de fonds d'entrepreneuriat social éligibles délègue des fonctions à des tiers, cette délégation ne modifie pas la responsabilité du gestionnaire à l'égard du fonds d'entrepreneuriat social éligible ou de ses investisseurs. Le gestionnaire ne délègue pas ses fonctions au point de ne plus pouvoir être considéré, en substance, comme le gestionnaire du fonds d'entrepreneuriat social éligible et de devenir une société «boîte aux lettres».
2. La délégation de fonctions prévue au paragraphe 1 ne porte pas atteinte au bon exercice de la surveillance dont le gestionnaire de fonds d'entrepreneuriat social éligibles fait l'objet et, en particulier, n'empêche pas ledit gestionnaire d'agir, ni le fonds d'entrepreneuriat social éligible d'être géré, au mieux des intérêts des investisseurs dans ce fonds.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.